help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 18 juin 1894 contenant le titre IX du livre III du Code de procédure pénale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1894
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1894
Page:1959
Avis du Conseil d'Etat --