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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées]
Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants

1892/1893

NOUVEL INTITULE[Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées]Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées