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Intitulé

Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1891
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1891
Page:2613
Avis du Conseil d'Etat --