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Intitulé

Loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/09/1908
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/1908
Page:	5429

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Fin de vigueur: (1) date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)

Période de vigueur

du ... au 31/08/2020

Remarques Opschrift: de woorden (inzake zee- en binnenvaart)" werden toegevoegd om de opzoekingen in de databank te vergemakkelijken.