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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 30 juin 1913 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Ledeberg et de Merelbeke (Flandre orientale)


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1913
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1913
Page:4702
Avis du Conseil d'Etat --