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Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 1914 prescriptions et péremptions en matière civile


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/1914
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1914
Page:5870
Avis du Conseil d'Etat --