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Intitulé

Loi du 3 août 1909 modifiant l'article 267 du Code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/1909
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1909
Page:4441
Avis du Conseil d'Etat --