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Intitulé

Loi du 15 avril 1909 approuvant la convention signée à Bruxelles, le 30 décembre 1908, concernant la délimitation de la frontière belge-française entre Westoutre (Belgique) et Saint-Jans-Capel (France)


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
30/12/1908 Convention entre la Belgique et la France concernant la délimitation de la frontière entre Westoutre et Saint-Jans-Cappel, signée à Bruxelles le 30 décembre 1908