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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998 portant des dispositions modificatives et transitoires de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1998
Page:29363
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 27718
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22282