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Intitulé

Loi du 16 novembre 1918 qui modifie les articles 126 à 129, 131 134 et 137 du Code de procédure pénale militaire


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 16/11/1918
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1918
Page:989
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 01/01/2004