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Intitulé

Arrêté-loi du 30 août 1918 étendant la compétence territoriale de certains officiers de l'état civil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/08/1918
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/1918
Page:	707

Avis du Conseil d'Etat