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Intitulé

Loi du 16 juin 1919 autorisant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1919
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/1919
Page:	2722

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 07/01/2007