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Intitulé

Loi du 20 juillet 1921 instituant la comptabilité des dépenses engagées


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1921
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1921
Page:7270
Avis du Conseil d'Etat --