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Intitulé

Loi du 27 mars 1924 concernant la fiscalité provinciale et communale


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1924
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1924
Page:1682
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques MB 31/03/1924