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Intitulé

Loi du 21 décembre 1927 relative aux commis de carrière, employés techniciens, agents de police et généralement à tous les préposés des communes et des administrations subordonnées


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1927
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1927
Page:5783
Avis du Conseil d'Etat --
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