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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1925 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1925 qui règle, au point de vue de la législation, les statuts des cantons d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1925
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1925
Page:6544
Avis du Conseil d'Etat --