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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1925 stipulant que, dans les cantons de justice de paix d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith, les formules des actes de protêt sont rédigées en langue française et en langue allemande


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1925
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1925
Page:6160
Avis du Conseil d'Etat --