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Intitulé

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5969 Recours en annulation
81/2015
5963 Recours en annulation
161/2015
5583 - 5588 Recours en annulation
72/2014
2653 - 2657 - 2658 Demande de suspension
Recours en annulation
46/2003 - 47/200
22/2004
2598 - 2600 - 2602 - 2603 - 2605 - 2617 - 2621 Demande de suspension
Recours en annulation
30/2003
73/2003
2035 Question préjudicielle
31/2002
1712 - 1732 Recours en annulation
100/2000
1416 Recours en annulation
118/98
646 - 647 - 648 - 650 - 651 Recours en annulation
90/94