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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 11 février 1927 approuvant le cahier des charges type pour la concession d'une distribution publique d'énergie électrique par la commune ou par une association de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/1927
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/1927
Page:660
Avis du Conseil d'Etat --