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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 15 décembre 1928 abrogeant les dispositions légales qui prescrivent l'affirmation des procès-verbaux ( 1 et 2)


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1928
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1928
Page:5470
Avis du Conseil d'Etat --