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Loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet l'introduction dans la législation belge des dispositions conformes à celles de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1926/1927 332  
Sénat 1927/1928 175