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Intitulé

Loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signées à Bruxelles, le 10 avril 1926


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1926/1927 335  
Sénat 1927/1928 175