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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1928 déterminant la composition et les attributions de la commission chargée d'administrer le patrimoine propre et les fondations particulières de l'Institut agronomique de l'Etat à Gembloux

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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