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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 14 juillet 1930 portant approbation des conventions bilatérales conclues à Bruxelles avec la Norvège ; le Danemark et l'Islande ; la Finlande ; l'Equateur ; la Suède ; la France, en matière de double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1930
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1930
Page:4872
Avis du Conseil d'Etat --