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Intitulé

Loi du 7 mars 1929 portant révision des articles du Code civil relatifs au bail à ferme


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/1929
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1929
Page:1277
Avis du Conseil d'Etat --