Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juillet 1998 portant exécution de l'article 3, paragraphe 5, alinéa 1er et de l'article 4, paragraphe 6 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand