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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juillet 1998 portant exécution de l'article 3, paragraphe 5, alinéa 1er et de l'article 4, paragraphe 6 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1998
Page:	28316

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1998 à l'exception de l' art. 3 qui produit ses effets 01/04/1998