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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 27 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'intérêt conventionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1934
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1934
Page:4145
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/08/1934 au ...