Intitulé

Loi du 5 juin 1934 modifiant art. 1er et 2 la loi du 6 mars 1818 "concernant les peines à infliger pour des contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales", et art. 2 la loi du 1er mai 1849 "sur les tribunaux de police simple et correctionnelle"