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Intitulé

Loi du 17 décembre 1935 concernant la conversion des dettes intérieures de la Société anonyme du Crédit communal de Belgique, des provinces, des communes, des associations de communes et des établissements publics


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1935
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1935
Page:8158
Avis du Conseil d'Etat --