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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des art. 33, 34 et 34bis de la la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat, et de l'art. 2 de l'arrêté du 2 nivôse an XII complétés et modifiés par R213 13 décembre 1935


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1935
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1935
Page:7927
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 12/01/2002