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Intitulé

Arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 portant modification de la la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1935
Numéro: 213
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1935
Page:7920
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --