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Loi du 8 juin 1998 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1997/1998 1422  
Sénat 1997/1998 971