Intitulé

Loi du 22 décembre 1936 abrogeant art. 5 l'arrêté royal du 31 mai 1933 relatif aux allocations accordées en faveur des estropiés et des mutilés et déterminant : 1° les primes à allouer, en matière d'habitations à bon marché, à charge du Fonds spécial créé en exécution art. 7 la loi du 5 octobre 1928 et indiquant les ressources qui alimentent ce fonds; 2° le mode de placement des disponibilités du Fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles