Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 1936 réglementant les examens devant un jury central pour la collation des grades de candidat en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et coloniales, de licencié en sciences commerciales et maritimes, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial