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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 1936 portant modifications art. 94 du règlement général de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 11/09/1936
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/1936
Page:5961
Avis du Conseil d'Etat --