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Intitulé

Loi du 7 avril 1936 approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, et le Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1936
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/1936
Page:5998
Avis du Conseil d'Etat --