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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 avril 1936 réglant les conditions d'agréation des compteurs ampèreheure mètres ou wattheure mètres à mettre en service pour mesurer l'énergie électrique livrée en basse tension aux abonnés par le concessionnaire d'une distribution d'énergie électrique régie par les prescriptions art. 19 du cahier des charges-type faisant l'objet l'arrêté royal du 11 février 1927

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1936
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/05/1936
Page:	3335

Avis du Conseil d'Etat