help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté-loi du 31 décembre 1939 complétant le chapitre II du titre premier du livre II du Code pénal


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1939
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/1940
Page:132
Avis du Conseil d'Etat --