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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 février 1936 pris en exécution art. 78, al. 1er, l'arrêté royal du n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1936
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1936
Page:1495
Avis du Conseil d'Etat --