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Intitulé

Arrêté royal n° 238 du 4 février 1936 complétant la loi du 23 juin 1894 sur les sociétés mutualistes


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1936
Numéro: 238
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1936
Page:663
Avis du Conseil d'Etat --