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Intitulé

Arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 07/01/1936
Numéro: 225
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/1936
Page:82
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 21/11/1979 (Avis rectificatif)
  • 04/07/1979 (Avis rectificatif)
  • 26/01/1936 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Article 33 à 104 : à fixer par le Roi (AR 26/10/1984)

Fin de vigueur: dispositions transitoires: L. 19/04/2014, art. 53, 1°

Période de vigueur du ... au 31/03/2015