help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1937 accordant la personnalité civile à l'Institut international d'étude et de documentation en matière de concurrence commerciale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1937
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/1937
Page:7448
Avis du Conseil d'Etat --