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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1937 abrogeant l'arrêté royal du 12 mars 1935 et 26 juin 1936 ayant apporté des modifications au tableau annexé l'arrêté royal du 20 août 1934 réglant l'application de la servitude "non aedificandi" aux propriétés riveraines des routes de l'Etat dans la province de Luxembourg

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1937
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/1937
Page:	7191

Avis du Conseil d'Etat