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Intitulé

Loi du 29 août 1997 portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1998
Edition:2
Page:24341
Avis du Conseil d'Etat 25097
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication