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Intitulé

Erlaß der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 24. April 1998 über das Inkraftreten der Artikel 6 und 7 des Programmdekretes 1997 vom 20. Mai 1997

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 avril 1998 portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux bibliothèques publiques pour l'année 1998

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1998