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Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 1937 modifiant les indications du tableau annexé l'arrêté royal du 20 août 1934 réglant l'application de la servitude "non aedificandi" aux propriétés riveraines des routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/1937
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1937
Page:7743
Avis du Conseil d'Etat --