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Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 1937 modifiant les indications du tableau annexé l'arrêté royal du 29 mai 1937 réglant l'application de la servitude "non aedificandi" aux propriétés riveraines des routes de l'Etat dans la province de Hainaut


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/1937
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/1937
Page:6633
Avis du Conseil d'Etat --