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Intitulé

Loi du 16 juin 1937 portant suppression de la "retenue exceptionnelle de crise et de solidarité" frappant les pensions militaires d'invalidité

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1937
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/1937
Page:	4104

Avis du Conseil d'Etat