Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat